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Conditions Générales de Vente et de Responsabilité – Zone Shopping
(Conforme aux règlements européens et internationaux en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs)
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1. Dispositions Générales
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur Zone Shopping.
1.2. En passant commande, l’Acheteur accepte sans réserve ces conditions, qui respectent les réglementations européennes (Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, RGPD, Règlement 2020/740/UE sur la sécurité des produits) et les normes internationales du commerce électronique (Règles de l’OMC et Directives OCDE sur la protection des consommateurs).
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2. Commande et Validation
2.1. Toute commande effectuée sur Zone Shopping implique l’acceptation des présentes conditions.
2.2. L’Acheteur reçoit une confirmation de commande avec un récapitulatif détaillé du prix, des taxes, et des modalités de livraison, conformément aux normes de transparence imposées par l’UE.
2.3. Zone Shopping se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, de non-paiement ou de rupture de stock.
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3. Prix et Paiement
3.1. Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément aux réglementations européennes sur l’affichage des prix.
3.2. Les moyens de paiement acceptés sont sécurisés et conformes aux normes internationales (PCI DSS, DSP2 pour les paiements en ligne en Europe).
3.3. Zone Shopping ne stocke aucune information bancaire et garantit une sécurité maximale pour toutes les transactions.
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4. Livraison et Délais
4.1. La livraison est assurée dans l’Union Européenne et à l’international, avec un suivi conforme aux normes de l'UE (Règlement 2020/1055 sur le transport international des marchandises).
4.2. Les délais de livraison sont estimés et indiqués lors de la commande. Zone Shopping ne peut être tenue responsable des retards dus aux douanes ou à des cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).
4.3. En cas de non-réception, l’Acheteur doit signaler tout retard sous 14 jours, conformément aux règles de protection des consommateurs de l’UE.
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5. Droit de Rétractation et Retours
5.1. Droit de rétractation : Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, l’Acheteur dispose de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2. Conditions de retour :
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
Zone Shopping remboursera le montant total de l’achat sous 14 jours après réception du retour, selon le Règlement 1182/71/CEE.
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6. Garanties et Conformité des Produits
6.1. Garantie légale : Tous les produits vendus sur Zone Shopping bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans , comme prévu par le Règlement (UE) 2019/771.
6.2. Vices cachés : L’Acheteur dispose de 2 ans à partir de la découverte d’un défaut pour faire valoir la garantie contre les vices cachés, conformément aux normes du Code civil européen.
6.3. Modalités de prise en charge : Si un produit est défectueux, Zone Shopping procédera à son échange ou à son remboursement intégral, après vérification du défaut.
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7. Responsabilité
7.1. Limites de responsabilité :
Zone Shopping ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits après livraison.
La boutique ne sera pas responsable des pertes financières, interruptions d’activité ou préjudices indirects subis par l’Acheteur.
7.2. Force majeure : En cas d’événement exceptionnel (pandémie, guerre, restrictions douanières, etc.), Zone Shopping pourra suspendre ses obligations sans indemnité, conformément aux normes internationales du commerce (CNUDCI - Convention des Nations Unies sur le commerce international).
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8. Protection des Données et Confidentialité
8.1. Respect du RGPD : Zone Shopping garantit une protection optimale des données personnelles, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement 2016/679/UE).
8.2. Droits de l’Acheteur :
Accès, rectification et suppression de ses données sur simple demande.
Opposition à l’utilisation de ses données à des fins commerciales.
8.3. Cookies : L’Acheteur est informé de l’utilisation de cookies sur le site et peut les gérer via les paramètres de son navigateur.
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9. Droit applicable et Juridiction compétente
9.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit belge et le droit européen.
9.2. Litiges :
En cas de conflit, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Belgique, selon les règles de compétence européenne (Règlement Bruxelles I bis - (UE) 1215/2012).
9.3. Règlement des litiges en ligne : Conformément au Règlement (UE) 524/2013, l’Acheteur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
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10. Dispositions Finales
10.1. Toute modification des présentes CGV sera notifiée à l’Acheteur par e-mail ou via le site.
10.2. Si une clause des présentes conditions est jugée illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.
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Résumé des Points Clés pour l'Acheteur :
✅ Droit de rétractation de 14 jours
✅ Garantie de conformité de 2 ans
✅ Protection des données conforme au RGPD
✅ Litiges soumis aux tribunaux belges avec possibilité de règlement en ligne